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Accessoires et aménagements du véhicule
Les pièces, les équipements ou les enjolivements montés après la première mise en circulation d un véhicule

Accessoires hors série
Ce sont les pièces, les équipements ou les enjolivements montés après la première mise en circulation d un véhicule.

Accident
C'est un événement involontaire, imprévisible et extérieur à l'assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Adaptable
se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Adhérent
Les employés d’un établissement adhérent sont affiliés aux contrats souscrits par cet établissement pour la catégorie de personnel dont ils font partie (application à l’activité de l’entreprise).

Affiliation
Personne qui adhère aux conventions du risque à souscrire.

Agencements
Ce sont les aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment. Ils entrent dans la catégorie des immeubles par destination.

Agent d'assurances
L'agent d'assurances est le mandataire d'une compagnie d'assurance, il représente une compagnie (AXA, AGF, …) dont il est le représentant exclusif . Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des cotisations ou primes et de régler des sinistres. Il exerce un mandat commercial et perçoit à titre de rémunération une commission proportionnelle aux primes encaissées par la compagnie qu'il représente. L'assuré peut lui adresser les notifications destinées à la compagnie dont il est le mandataire. Il a vis à vis de sa clientèle un devoir d'assistance et de conseil..

Agent Général
L'agent général est le représentant exclusif dans un secteur géographique d’une société d'assurance. Pour le compte de celle-ci, il vend des contrats d'assurance à ses clients, reçoit le paiement des cotisations et les déclarations de sinistre, et verse des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre. L'agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d'assurance.
AGIRA (Fichier): Association pour la Gestion des Informations sur le risque Automobile. La tarification d'un contrat automobile repose sur un certain nombre de critères, et en particulier, sur les antécédents de l'assuré en matière de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d'échanger des informations sur la qualité de leurs clients automobile notamment pour les contrats résiliés ou suspendus ou les risques aggravés. Son utilisation généralisée est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et libertés pour son rôle "moralisateur" dans la mesure ou il est destiné à identifier les fausses déclarations des souscripteurs d’assurance qui pénalisent la collectivité.

AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.
Aliénation: Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)
Allocation journalière Allocation forfaitaire dont le montant est fixé, lors de l’adhésion, par l’assuré.

Aménagements
Ce sont des installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments comme par exemple un ascenseur ou une installation de chauffage central. Les aménagements font partie de la catégorie des immeubles par destination.

Antécédents
Ce sont les informations relatives au passé de l'assuré portant sur 36 mois généralement. Lors de la souscription d'un contrat, c'est sur la base des antécédents d'un prospect que l'assureur détermine le niveau de risque (qu'il accepte ou non de couvrir) et le montant de la prime correspondante. Voir aussi « Relevé d'informations ». Il vous sera demandé de faire état de vos antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique en tant qu'assuré, évaluer la situation du risque et vous donner un tarif correspondant à votre situation.

Assistance
C'est une branche de l'assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, suite à un évènement prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.
Assiette de cotisation
Correspond à la tranche dans laquelle se situe la partie du salaire servant de base de calcul de cotisation selon le taux déterminé pour la couverture d’un risque.
Les différents types de tranches sont :
Tranche A ou 1 : 1 fois le plafond de la sécurité sociale
Tranche B ou 2 : part de rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale
Tranche C ou 3 : part de rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale

Assurabilité des risques
Tous les risques ne sont pas assurables. Ainsi, pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions, il doit être : - aléatoire - mesurable - compensable. C'est le caractère aléatoire du risque qui est le plus fondamental. L'assureur ne garantira donc pas un risque dont la survenance est certaine. Par exemple, un immeuble vétuste et non entretenu ne sera pas couvert car le sinistre est certain.

Assurance
Opération par laquelle l’assureur, moyennant le paiement d'une prime (ou cotisation), promet une prestation à une autre partie (le souscripteur/l’assuré) en cas de survenance d’événements déterminés.

Assurances IARD
Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers) désignent l'ensemble des assurances dommages et de responsabilité. Il s’agit principalement des assurances automobile, multirisque habitation , complémentaire maladie, individuelle accident, responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle….

Assurance obligatoire
Un certain nombre d'assurances sont imposées par la loi. En France par exemple, l'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour les véhicules terrestre à moteur mais ce n'est pas la seule puisque les locataires ont une obligation d’assurance vis a vis du propriétaire, comme les artisans du bâtiment vis à vis du maître d’œuvre. Il existe aussi des garanties obligatoire comme celle vous garantissant des conséquences des catastrophes naturelle des que vous souscrivez une garantie dommage.

Assurances de personnes
C'est une catégorie regroupant les produits d'assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d'affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie l'assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance....

Assurances dommages
C'est une catégorie qui regroupe les assurances dont l'objet est de garantir le patrimoine de l'assuré. Les assurances dommages se divisent en : - assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l'indemnisation des dommages affectant le patrimoine de l'assuré, - assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dont l'assuré est responsable

Assurance santé individuelle
Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...).
En option et complément à ces contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

Assurance vie
Cette dénomination englobe deux produits distincts :
- les produits d'assurance décès qui garantissent le versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
- et les produits de capitalisation qui garantissent à l'assuré le versement d'un capital augmenté des intérêts à l'échéance du contrat

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, Pour éviter tout problème, mieux vaut vérifier dans le contrat la définition de l'assuré . Il est appelé aussi le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. En assurance automobile c'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit . En habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit (*certains assureurs étendent leur garantie même si ce n’est pas sous le même toit) , à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais certains assureurs admettent aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles. Dans d’autres risques l’assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

Attestation d'assurance ou certificat d’assurance
Ce document est émis par l'assureur et présume de l'existence du contrat. L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestation d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date d'expiration . C'est ce document qui est appelé "Carte Verte" pour les risques automobile mais les locataires seront avisés de fournir ce document au propriétaire.

Avance sur recours
Somme versée par l'assureur de la victime avant d'être récupérée auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Ce mécanisme permet à la victime d'être indemnisée plus rapidement.

Avenant
L'avenant est un document annexé au contrat qui vient modifier les conditions du contrat original. Il est signé par l'assureur et l'assuré car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues: déménagement, conducteur supplémentaire à assurer, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties . Attention : si un événement justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, informez-en rapidement votre assureur par lettre recommandée. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.

Avis d'échéance
C’est le courrier par lequel l'assureur vous demande le paiement de la prime (ou cotisation) d'assurance. Vous disposez légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance principale ou secondaire de votre contrat pour vous acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).

Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit, du fait de son lien avec une autre personne.


Bail
Le terme bail s'emploie pour désigner le louage de biens meubles ou immeubles. L'existence d'un bail donne naissance à une responsabilité locative à la charge du locataire du bien.

Bailleur
Dans le contrat de bail, le bailleur est celui qui s'engage à faire jouir le cocontractant d'une chose contre une rémunération. Dans le cadre de la location d'un appartement, le bailleur est le propriétaire du bien.

Barèmes d'invalidité
Ces barèmes servent à déterminer les capitaux ou les rentes à attribuer à la victime d'un accident ayant laissé des séquelles. Il existe un barème appliqué par le Sécurité Sociale. Les assureurs proposent, dans le cadre de leurs contrats, des barèmes conventionnels, c'est à dire que la définition du barème d'invalidité leur est propre. Mieux vaut donc vous renseigner au moment de la souscription de votre contrat.

Barèmes IRSA
Afin d'améliorer le service à la clientèle en accélérant les remboursements de sinistre, les assureurs ont signés entre eux une convention de recours. Cette convention oblige chaque assureur signataire à indemniser son propre client dans la mesure de son droit à réparation en droit commun (c'est à dire selon sa responsabilité dans le sinistre). Ensuite, l'assureur du non responsable exerce un droit de recours sur la base d'un barème préétabli. [ lire la suite ]


Bâtiments
Il s'agit des constructions , de leurs dépendances et immeuble par nature à l'exception du terrain.
Bénéficiaire: personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré (de sinistre garanti).

Biens immeubles
La loi distingue : - les immeubles par nature : biens qui ne peuvent être déplacés (les terrains, les pavillons, les appartements, les immeubles entiers) et leurs accessoires (par exemple les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés ) - les immeubles par destination : certains biens affectés à l'usage de l'immeuble (les animaux affectés à l'exploitation d'un fonds) et les biens qui ne peuvent être retirés sans endommager l'immeuble proprement dit, tels les tuyaux d'amenée d'eau, ou encore les aménagements (ascenseurs) et même certains éléments de décoration (corniche de cheminée scellées au mur). Certains droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière sont juridiquement des biens immobiliers. Pour plus de précisions, consultez les articles 517 à 526 du Code Civil.

Biens meubles
Les biens meubles sont divisés en deux catégories : - les "meubles corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement (un véhicule, des animaux, du mobilier) - les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent.

Bonus/Malus
C'est le terme commun utilisé pour désigner le système du coefficient de réduction/majoration qui accorde aux assurés des réductions ou des majorations en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément essentiel de la tarification de l'assurance automobile : l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation (0.50 de bonus) ou l’augmenter considérablement jusqu’à trois fois et demi le tarif de base (3.5 de malus). Ce coefficient est "une note" qui vous est personnelle et qui reflète votre historique en tant que conducteur.

Branche
Classement administratif des différentes activités d'assurances. ( La Branche Automobile comprend les véhicules de la première à la troisième catégorie, auto, moto, camion, véhicules agricoles et autres….)

Bris de glace
Cette garantie, qui fait partie des assurances de dommages aux biens, peut s'obtenir par une police spécifique ou figurer à l'intérieur d'une police multirisque. Elle couvre des éléments tels les vitres, miroirs, glaces, etc...Le marché propose une très grande variété de garanties bris de glace dans lesquelles les risques et les objets exclus sont très différents.

Bureau Central de la Tarification (BCT)
Ce bureau a pour vocation de permettre à toute personne, soumise à l'obligation d'assurance, de souscrire un contrat en cas de refus des assureurs de couvrir ce risque (personne trop sinistrée par exemple ou les risques aggravés). Le Bureau Central de la Tarification à le pouvoir d’imposer à un assureur de délivrer une garantie aux conditions qu'il fixe.


Carte verte
C’est un document, qui vous est délivré sans frais, et qui vous permet de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de police, la période, la nature et le type d'assurance. Voir « certificat d'assurance ». La carte verte est une attestation d'assurance dans le pays émetteur. A l'étranger, elle constitue une présomption irréfragable de garantie depuis une directive communautaire du 24 avril 1972.

Cas fortuit
Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.

Catastrophe Naturelle
Ce sont certains événements naturels, tels que cyclones, inondations, secousses sismiques qui revêtent par leur importance ou leur étendue un caractère catastrophique. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants, certains de ces événements sont classés Tempêtes.

Caution solidaire
Personne physique ou morale prenant en charge le remboursement d’une obligation financière, d’un bien, d’un loyer ou d’un prêt en cas de défaillance du débiteur .

Certificat d'assurance
Partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule. Ce document est délivré gratuitement par l'assureur automobile. Apposé sur le véhicule, il indique : les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance et d'immatriculation du véhicule (ou du numéro de moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation), les dates de début et de fin de validité du contrat d'assurance. tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document normé devant indiquer la période de validité de l'assurance. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité.

CIDRE (Convention)
Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des Eaux. Cette convention a été signée par un certains nombre d'assureurs . Elle concerne l'indemnisation en cas de dégâts des eaux et a pour but de faciliter l'indemnisation rapide des différentes victimes directement par leurs assureurs respectifs. Elle prévoit aussi un abandon de recours entre les différents assureurs impliqués dans le règlement du sinistre. Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (quel que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 1500 Frs HT) par l'assureur de l'immeuble. L'application de cette convention est soumise à certaines conditions, notamment, concernant l'importance du sinistre.

Clause
Article des Conditions Particulières qui permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier. Voir « Conditions Particulières ».
Co -assurance
Lorsque l'importance des risques à garantir nécessite l'intervention de plusieurs assureurs, la pratique veut que ceux-ci participent, en qualité de co-assureurs au règlement du sinistre proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.

Code des Assurances
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Coefficient de Réduction-Majoration
Voir "Bonus/Malus". il s'agit du terme précis qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus".

Conditions Générales
Ce sont les règles générales de fonctionnement de votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes. Ce document décrit aussi l'ensemble de vos droits et obligations au cours de la vie de votre contrat. Il peut contenir des informations concernant des garanties que vous n'avez pas souscrites. Pour savoir quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, vous devez vous reporter aux Conditions particulières.

Conditions Particulières
Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance propre à chaque assuré.

Consolidation
Stabilisation de l'état médical d'une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation.

Constat amiable
Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Ce n'est pas la loi mais la pratique des assureurs qui a généralisé l'usage du constat qui simplifie et accélère le règlement des sinistres. Il faut être vigilant car un constat, une fois signé par les deux automobilistes est irrévocable. Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d'assurance (5 jours en général). c'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistres, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez un constat amiable et reportez-vous à nos conseils pour Remplir le Constat amiable et ne pas se tromper .

Contrat
Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.

Contrat groupe
Le contrat souscrit par une personne morale au profit d’un groupe d’assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.

Contrat groupe fermé
Adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnes constituant le groupe.

Cotisation
Somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelé "prime".

Courtier
Le courtier est un professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant. Il sert d'intermédiaire entre son client et la compagnie d'assurance qu'il a sélectionné dans l'intérêt de celui-ci. Tout en étant le mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile peut être recherché en cas de manquement à une obligation à son devoir de conseil. Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). Le courtier est personnellement responsable vis à vis de ses clients en cas de manquement à ses obligations. En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situation frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.


Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Décennal
le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale.

Déchéance (Voir Nullité)
Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre. Dans le cadre de la responsabilité responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat : Art. R 124-1 du Code des assurances. La sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré est normalement lié a des faits postérieurs au sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre
Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres
Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max.) un plainte auprès des autorités * en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est visible pour l’expertise
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur

* Catastrophes naturelles = 10 jours après la publication de l'Arrêté Interministériel

Défaut d'assurance
Ce terme est surtout employé en assurance automobile : on distingue le défaut d'assurance automobile (l'assurance obligatoire n'est pas souscrite) du défaut d'apposition de certificat d'assurance (rien sur le pare-brise du véhicule ou certificat périmé) et du défaut de présentation de l'attestation d'assurance (impossibilité de produire la carte verte). Le défaut d'apposition du certificat d'assurance constitue une contravention de 2ème classe, le défaut de présentation de l'attestation d'assurance, une contravention de 1ère classe ( ce même défaut dans les cinq jours suivants se transforme en contravention de 4ème classe) et enfin le défaut d'assurance est une contravention de 5ème classe Les sanctions liées au défaut d'assurance se cumulent avec celles liées au défaut d'apposition de certificat d'assurance ainsi qu'à celles du défaut de présentation de l'attestation d'assurance...

Défense-Recours
Il s'agit de l'ancienne appellation de la garantie que l'on dénomme aujourd'hui Protection juridique. Cette garantie comporte deux parties : - La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières. - Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident. Une directive européenne du 23/06/1987 "Protection juridique" impose aux assureurs une gestion séparée de ce risque. Cette directive a été intégrée au droit français par la loi du 31/12/1989.
Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:
* La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières . En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
* Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement

Dégâts des eaux
Cette garantie comprise dans un contrat MRH est à la fois une assurance de choses et une assurance de responsabilité : les biens de l'assuré sont garantis ainsi que sa responsabilité pour dégâts des eaux causés à autrui et aux bien d'autrui (propriétaire, voisin, tiers). Les définitions des évènements garantis sont précisées dans les conditions générales des contrats. Le règlement des sinistres dûs à un dégât des eaux a été facilité depuis l'adoption de la Convention CIDRE.

Délai d’attente, de stage ou de carence
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée aux conditions particulières.

Dépassement d’honoraire
Frais médicaux dépassant le tarif de responsabilité, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l’assuré et pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire Santé.

Dépendance
La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Descente rapide (règle de la ..)
Cette règle concerne le fonctionnement du Bonus/Malus : lorsque le malus est supérieur à 100, après deux années sans sinistre, on revient à la prime de référence, soit au coefficient 100.

Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Droit de succession

Bénéficiaire Abattement Tranche
d'imposition
Taux
d'imp
Entre concubins liés par un Pacs 57 168,38 € succession ouverte avant le 31/12/1998

60 979,61 € succession ouverte entre le 1/12/1999 et le 31/12/1999

76 000 € succession ouverte après le 1/01/2000
jusqu'à 7 600 € 5%
7 600 à 15 000 €  
15 000 à
30 000 €
15%
30 000 € à
520 000 €
20%
520 000 à
850 000 €
30%
850 000 à
1 700 000 €
35%
plus de
1 700 000 €
40%
Entre concubines liés par un Pacs 57 168,38 € jusquà
15 244,90 €
40%
plus de
15 244,90 €
50%
Entre parent et enfant 46 000 € jusqu'à 7 600 € 5%
7 600 à 11 400 € 10%
Entre grand-parent et petit-enfant 1500 € 11 400 à
15 000 €
15%
15 000 à
520 000 €
20%
520 000
à 850 000 €
30%
850 000 à
1 700 000 €
35%
plus de
1 700 000 €
40 %
Entre frères et soeurs 1500 € jusqu'à 23 000 € 35%
plus de 23 000€ 45%
Entre parents jusq'au 4e degré 1500 € toutesomme 55%
Autres personnes 1500 € toute somme 60%

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être : - une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "), - une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois. En matière d'assurance dommages , un contrat d'assurance peut être souscrit pour une durée quelconque (de quelques instants à plusieurs années). En revanche, à l'issue de la période initiale (de quelques instants à plusieurs années), la reconduction du contrat (tacite reconduction) en fonction de l'Art. L 113-15 du Code des assurances, impose à l'assureur une reconduction qui ne peut excéder un an.


Echéance
C'est la date à laquelle une nouvelle prime devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspondant au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.

Effet (Date d')
la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Effet cliquet: dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Effraction
On trouve la notion d'effraction en matière d'assurance vol. Le Code Pénal (article 132-73) décrit précisément ce que recouvre cette notion (forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés....). L'effraction est un des éléments qui entraînent la mise en action de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.

Embellissements
Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur tels que les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

Epave
Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation.

Etendue territoriale
Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ne peuvent jamais être couverts. D'autres exclusions sont contractuelles, par exemple, le vol d'éléments isolés du véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats .

Expert
L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurance pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.

Expertise
On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre. L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire
Expertise menée par un spécialiste à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant sur-cotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums. Source : CDIA


Faute inexcusable
Il s'agit d' "une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devrait avoir son auteur du danger qui pourrait en résulter et de l'absence de toute cause justificative". La faute inexcusable n'est pas intentionnelle, son auteur n'a pas l'intention de provoquer un dommage. On trouve ce concept, notamment, en matière d'accidents du travail et des accidents automobiles dont des piétons, cyclistes et passagers sont victimes. En matière d'accidents de la route, la loi Badinter du 05/07/1985 prévoit que la faute inexcusable de la victime, non-conducteur, (piéton, cycliste et passager) lui est opposable (si elle a plus de 16 ans, moins de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité inférieure à 80%) si sa faute constitue la cause exclusive de l'accident. Pour favoriser la prise en charge du préjudice corporel des victimes, les tribunaux sont très réticents à retenir la caractère inexcusable de leur faute.

Faute intentionnelle
Cette appellation correspond à la notion de "faute volontaire et intentionnelle" dont le but est de provoquer un dommage ou un préjudice. Ce type de faute n'est jamais assurable (Art. L 113-1 du Code des assurances).
FNB: Fédération Nationale du Bâtiment - Voir Indice

Fonds de Garantie Automobile
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé le 31décembre 1951 dans le but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Les responsables des accidents doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Forfait journalier hospitalier
Participation financière à la charge de l’assuré pour un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier. Ce forfait peut être pris en charge au titre d’un contrat complémentaire santé .

Fractionnement
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration de prime plafonnée, au maximum, à 5%.

Frais réels
Montant des dépenses de santé réglé par l’assuré a son praticien, à un organisme hospitalier, une pharmacie ou un praticien.


Franchise
Somme déterminée dans le contrat et qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre dont il est responsable. En contrepartie, sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise car l'assureur interviendra pour des sommes moins importantes. Ex: avec une franchise de 1000 F, si après un accident le montant de la réparation est de 4 500 F, l'assuré ne recevra que 3 500 F. La franchise ne s’applique pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l'assuré en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

Franchise absolue
Une franchise absolue est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant du sinistre ou un pourcentage du montant de la garantie qui viendra toujours en déduction de l'indemnité.

Franchise relative
Une franchise relative est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant de la garantie qui s'applique si et seulement si le montant de l'indemnité est inférieur ou égal à la franchise relative. Dans le cas contraire, si le montant de l'indemnité est supérieur à la franchise relative, l'assuré est intégralement remboursé.


Garantie
Ce terme désigne l'engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.

Gratuit (transport): la notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant facturé par un particulier. (Attention donc à ce qui se développe en IDF avec l'auto-stop organisé ou le co-voiturage: les particuliers qui font profiter, moyennant finance, de leur véhicule à d'autres particuliers se rendant dans le même secteur. Vérifiez bien que cela est couvert par votre contrat automobile...)

Gravage – Marquage-Tatouage: Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations son mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.


Habitation
L'assurance habitation ou multirisques habitation correspond à l'assurance souscrite par un particulier. Elle peut correspondre à l'assurance d'un locataire, d'un propriétaire ou d'un co-propriétaire. Elle peut garantir les risques d'un appartement ou d'une maison individuelle. L'assurance habitation peut garantir également divers risques de la vie privée

Habitation principale
Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
IARD: Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.


IDA
Indemnisation Directe des Assurés. Il s'agit d'une convention inter-sociétés d'assurance reposant sur deux principes : la victime est indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile, un recours forfaitaire est exercé entre compagnies adhérentes sur la base des responsabilités respectives des automobilistes. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention ne s'applique qu'à l'occasion d'une collision entre 2 véhicules identifiés dont les conducteurs sont connus et dont le montant des dommages par véhicule ne dépasse pas un plafond fixé périodiquement.(25000 francs en 2000)

Incapacité
Situations d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer les actes usuels de la vie ordinaire.

Incapacité temporaire (IT): état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT): impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Indemnité ou indemnisation
Somme versée par l’assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé ou Règlement des échéances ou du capital restant dû en fonction des garanties et des quotités choisies.

Indemnités Journalières (I.J): lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point AGIRC... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat. Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque Habitation indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2% dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant. Conseils pratiques : Vérifier si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice. Vérifier si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie : garantie précédente X nouvel indice indice précédent Source : CDIA

Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurance, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année. Pour les contrats habitations, il s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment): cet indice, révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement votre contrat à chaque échéance: c'est à dire que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation augmentent (généralement dans les mêmes proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie (généralement) en valeur à neuf de reconstruction. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont indexée à un indice de base qui évoluera chaque année, parallèlement à votre cotisation habitation, qui elle aussi, augmente. Petit conseil donc: n'hésitez pas à revoir votre contrat habitation régulièrement afin que l'avantage du mécanisme automatique d'indexation ne se transforme pas en inconvénient pour votre portefeuille ! Pour les contrats multirisque entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec l'indice R.I (Risques industriels).

Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité), pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel. Source : CDIA

Indivision: C'est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre eux.

Invalidité absolue et définitive (IAD):
Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.
Invalidité permanente (IP)
atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

Invalidité permanente totale (IPT):
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%. Il doit présenter un taux d'incapacité qui est, et demeure au moins égal à 66 % par suite de maladie ou d'accident, déterminé par un médecin expert désigné par l'assureur, en fonction de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle. Est exclue l'Incapacité Permanente Partielle (taux d'incapacité inférieur à 66 %). S'agissant d'un assuré assujetti à la Sécurité sociale, il doit en outre être reconnu par la Sécurité sociale d'une incapacité d'un taux au moins égal à 66% s'il s'agit d'un accident de travail ou maladie professionnelle, ou être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 2ème catégorie dans les autres cas.

IRSA (Convention): Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, la convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus proche du lésé: l'assureur "Responsabilité Civile" du lésé de préférence à l'assureur "Protection juridique".


Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Malus
Voir Bonus-malus.

Médiation
Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes des compagnies d'assurances.

Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.

Mise en réduction
Il faut distinguer deux type de mise en réduction
-Mise en réduction automatique : un contrat est mis en réduction lorsque son titulaire n’honore plus les appels de prime. Néanmoins l’adhésion reste active pour le capital garanti.
-Mise en réduction « forcée » : le titulaire du contrat demande par écrit l’arrêt des appels de primes auprès de l’organisme gestionnaire. Cette demande peut être faite a tout moment. L’adhésion reste cependant active pendant la période de suspension d’appels de cotisation.

Mixtes (assurances): Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Mobilier
Meubles destinés à l'usage et à l'ornement de l'ensemble des locaux d'habitation. Par extension, biens qui ne sont pas immeubles.

Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque Habitation comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Conseil pratique : Vérifiez dans les dispositions particulières de votre contrat, quelles garanties votre assureur vous a accordées. Source : CDIA

Mutualisation
C'est le principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de survenance d'un évènement , qui consiste à répartir entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux.


Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire en attendant que le contrat d'assurance soit établi. Ce document permet d'être couvert en attendant l’évaluation définitive du risque par l'assureur. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée. Conseil pratique : Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation. Source : CDIA

Nullité
La nullité est une sanction d'ordre civil qui éteint une obligation. C'est une mesure de protection en faveur de l'une des parties contre les abus ou les irrégularités commises par l'autre partie. En assurance, les contrats frappés de nullité sont considérés n'avoir jamais existés. Quand la nullité est prononcée après un sinistre elle est grave de conséquence pour l'assuré qui doit, lui même, faire face aux conséquences pécuniaires qui auraient été prises en charge par l'assureur. Ce sera le cas par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.


Objets d'art
Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture ...). Les contrats d’ assurance habitation limitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d’art et précieux.

Objets précieux
Désigne à la fois les bijoux, les objets d'arts, les objets de collections et les antiquités.
OPCVM: Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne des portefeuilles de titres détenus en commun par plusieurs épargnants (SICAV ou FCP).
PEA: Plan d'Epargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale pouvant accueillir: -des produits bancaires (actions française, SICAV comprenant un minimum de 60% d'actions françaises, FCP comprenant au minimum 75% d'actions françaises) - ou des contrats de capitalisation en unités de compte d'actions.


Perte d'exploitation (Multirisque professionnelle)
à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
Pertes indirectes: A la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

Pertes Totale et Irréversible d’Autonomie
L'assuré doit être reconnu par un médecin expert désigné par l'assureur, totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit (assuré présentant un taux d'incapacité égal à 100 %).
En outre, son état doit nécessiter l'assistance viagère d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes usuels de la vie ordinaire.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat. Source : CDIA
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier. Source: CDIA

Préjudice
Voir Dommages.

Préjudice esthétique
Ensemble des disgrâces persistant après consolidation.

Prescription
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription commence à courir à partir de la survenance de l'évènement qui crée l'obligation d'une des parties(date du sinistre). La prescription peut être interrompue par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré, la désignation d'un expert après un sinistre, un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a lieu l'une des actions ci-dessus. Source : CDIA
Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai.

Prévention
Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences d'un sinistre.

Prime
Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par l'assuré pour être couvert. Prime est synonyme de cotisation.

Prime périodique: cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime unique: à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

Principale (date d'échéance principale)
C'est la date à retenir pour la résiliation de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

Proposition
Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA

Proportionnelle (Règle ...): le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX: Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
Exemple: Une maison vaut 400 000 frs, elle est assurée pour 100 000 frs. Un sinistre détruit partiellement la maison et cause 150 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 150 000 x (100 000 / 400 000) = 37 500 Frs d'indemnité au lieu de 100 000 frs.
* REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

Prorata temporis
C'est le mode de calcul du remboursement d'une partie de votre prime quand, par exemple, vous avez payé votre cotisation pour l'année à venir mais votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous ne serez plus assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.


Questionnaire
Document servant à recueillir les informations sur le futur assuré avant la souscription d'un contrat. Il s'agit pour l'assureur de pouvoir évaluer le risque représenté par le futur assuré et ainsi d'établir le montant de la prime. Ce questionnaire doit reposer sur des questions précises. Il doit être signé par le demandeur qui doit y répondre avec exactitude sous peine de voir sa garantie remise en cause par l'assureur.

Quittance
C'est le reçu que délivre l'assureur et qui atteste que le montant de la prime/cotisation a bien été payé.


Rachat
C’est l’opération par laquelle un souscripteur demande à l’assureur de lui verser le capital qui lui est dû avant le terme prévu au contrat. Il existe des rachats totaux. Dans ce dernier cas, le contrat s’éteint.

Rachat état de santé
Option mise en place sur certains produits d’assurance, proposée aux futurs assurés présentant des affections jugées à risque ou nécéssitant un traitement onéreux.

Recours
Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice. Recours des locataires Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. Recours des voisins et des tiers Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux ayant pris naissance chez lui. Recours de la Sécurité Sociale Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la Sécurité Sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation. Recours de l'assureur Voir Subrogation. Source : CDIA

Régime obligatoire
Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis l’assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux régimes sont :
-Le Régime général pour les salariés
-Le Régime d’Assurance Maladie pour les travailleurs non salariés
-Le Régime Agricole


Règle proportionnelle de prime
le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s'il s'avère qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés. Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". Exemple: Un bien vaut 40 000 frs, il est assuré pour 10 000 frs. Un sinistre le détruit partiellement et cause 15 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 15 000 x (10 000 / 40 000) = 3 750 Frs d'indemnité au lieu de 15 000 frs. A noter : l'application de cette règle est souvent écartée par les assureurs, dans ce cas, il faut que cette renonciation soit inscrite noir sur blanc dans les conditions générales du contrat.

Règle proportionnelle de capitaux
Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si les déclarations faites à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque. L'application de la règle proportionnelle de prime résulte donc de la fausse déclaration non intentionnelle du risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

Relevé d'Informations
C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus). L'assureur est tenu de délivrer un relevé d'informations à un assuré après la résiliation de son contrat.

Rente certaine
versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.
Rente temporaire: versement d’une rente durant une période déterminée pendant la durée définie aux conditions générales.

Rente viagère

le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décés de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (rente partielle).

Résiliation
Acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, met fin au contrat qui les lient. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat hors échéance. Voir Préavis de résiliation.
PAR L'ASSURE: La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes:
* Changement de situation professionnelle
* Changement de situation matrimoniale
* Vente/perte du bien assuré
* Déménagement
PAR L'ASSUREUR: De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque

Responsabilité civile

C'est l'obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les cas de mise en oeuvre de la responsabilité civile sont définis dans les articles 1382 à 1386 du Code Civil : il s'agit des dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l’on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime doit obtenir réparation du préjudice subi, à condition qu'elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d’une faute commise par l’auteur responsable du préjudice, et celle d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. En souscrivant une assurance de responsabilité civile, c'est l'assureur qui indemnisera la victime pour le préjudice dont son client a été déclaré responsable et entrant dans les situations prévues au contrat

Conseil pratique
l’étendue d’une assurance de responsabilité est parfois limitée, vérifiez quelles exclusions figurent dans vos contrats. Pour l'automobile, la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

Responsabilité Pénale

cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.

Risque

Evénement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance : risque locatif, ou la personne assuré : un conducteur avec un gros malus est appelé risque aggravé.


Sinistre

Ce terme sert à désigner le risque qui se réalise, l'évènement qui va faire jouer les garanties du contrat : le sinistre c'est incendie, le vol, l'accident...Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré (Voir aussi déclaration) C’est un Evénement (incendie, vol, dégât des eaux, décès, …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance. Pour percevoir rapidement l’indemnité, adressez à l’assureur ou à la société d’assurances les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de l’assuré,
- le numéro de la police d’assurance,
- la nature, la date et l’heure du sinistre,
- le lieu où il s’est produit,
- éventuellement, les coordonnées des victimes,
- l’importance des dommages en précisant s’il s’agit de dommages matériels ou corporels, s’il y a des dégâts causés à des tiers (par exemple une fuite chez les voisins). Déclaration d’un accident automobile ou d’un dégât des eaux :
Les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables.
Ce document, rempli, sert de déclaration de sinistre.
Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l’assureur de l’auteur de cet accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir.
Vous aurez alors six semaines pour lui répondre. Source : CDIA

Sociétaire
Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d'assurance mutuelles.

Société d'assurances
On distingue les sociétés commerciales et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d’assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables. Elles sont organisées par les assurés. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Souscripteur ou preneur d'assurance
C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire. Source : CDIA

Souscription

Acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.

Subrogation
Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est "subrogé dans les droits de l’assuré ". Renonciation à recours : l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Source : CDIA

Successoral (ordre): en matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat de mariage ou autres dispositions légales (Testament, donation...), le conjoint survivant à un statut particulier : il entre "en concurrence" avec les trois premiers ordres ci-dessous et ne prime que sur les collatéraux ordinaires. En résumé: il risque d'occuper la quatrième position dans la succession, voyant passer devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents. La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien déterminés:
- LES DESCENDANTS: c'est à dire les enfants légitimes ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C'est l'ordre le plus proche, il prime sur tous les autres;
- LES ASCENDANTS PRIVILEGIES: père, mère, et les collatéraux privilégiés: frères et sœurs et leurs enfants;
- LES ASCENDANTS ORDINAIRES: grands-parents, arrière-grands-parents. Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents, ni frères, ni soeurs et leurs enfants;
- LES COLLATERAUX ORDINAIRES:oncles, tantes, cousins et cousines.
En cas de doute il serait peut-être utile de vous rapprocher de votre Notaire, ou encore de votre assureur qui dispose d'outils fiscaux tout à fait adaptés à cette situation.

Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après. Source : CDIA


Tacite reconduction
Cette clause, prévue dans la majorité des contrats permet le renouvellement automatique du contrat, chaque année sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Vous avez en revanche la possibilité d'y mettre fin annuellement à condition d'en faire la demande dans les délais prévus au contrat ( en général, 2 mois avant la date d'échéance principale).

Tarif de base de la sécurité sociale

Appelé également Tarif de Responsabilité, c'est une base de calcul : un tarif fixé par votre Régime de Sécurité sociale pour calculer votre remboursement. C'est le Tarif de Convention dans le cas des praticiens et des é tablissements conventionnés et le Tarif d'autorité dans le cas des praticiens et établissements non conventionnés. Il est souvent inférieur à votre dépense réelle, notamment pour l'optique, le dentaire et certains spécialistes.

Taux de remboursement
C'est le taux que va appliquer votre régime obligatoire sur le tarif de base pour vous rembourser. A chaque type de dépense correspond un taux de remboursement.

Tarif d’autorité
Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés. Par exemple , pour une consultation chez un dermatologue non conventionné, la base de remboursement en 2001 était de 1.22€, c’est ce qu’on appelle le tarif d’autorité. Pour un salarié , le régime obligatoire remboursera 70% du tarif d’autorité, soit 0.85€.

Tarif de convention
Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés. Par exemple , pour une consultation chez un dermatologue conventionné, la base de remboursement en 2001 était de 22.87€, c’est ce qu’on appelle le tarif de convention. Pour un salarié , le régime obligatoire remboursera 70% du tarif d’autorité, soit 16.01€.

Tarif de responsabilité
Tarif de convention si l’on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.
Tarif d’autorité si l’on parle des soins réalisés par un praticien non conventionné.

Taux d'invalidité (détermination) :
* Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.
Par exemple, suite à un accident l'assuré subi 2 infirmités:
- jambe droite 5%
- jambe gauche 7%
Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit:
- Jambe droite 5% de 100% = 5%
- capacité restante 100% - 5% = 95%
- jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%
- capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%
L'incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36%
La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance.

Taux Minimum garanti (TMG): depuis quelques années, le contexte économique s'est profondément modifié: l'inflation a été ramenée à son plus bas niveau (1.1% en 1997), les taux des marchés obligataires ont encore diminué de 0.4% en 1997. Ces évolutions ont amené les pouvoirs publics à modifier plusieurs fois la législation sur les taux garantis: en 1998, le calcul du taux garanti est encore modifié par la précision suivante: les taux garantis s'entendent bruts de frais de gestion annuels. Le TMG c'est la rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances. Ce système permet aux sociétés d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d'intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement en concertation entre l'administration et les représentants de la profession, pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée non programmée, chaque fois qu'un versement est effectué, on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit ans. Il est à noter que certaines compagnies d'assurances mettent en place leur propre système de calcul de TMG (plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL de leur supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n'est pas le rendement réel et induit parfois une argumentation spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation de essentielle de l'investisseur: le rendement réel des supports !

Taxes
Les primes d'assurances servent d'assiette à la perception d'une taxe d'assurances et, selon la nature de la garantie, de diverses taxes parafiscales. La part des taxes varie entre 7, 9, 18, 24 ou 30 % du montant de la prime dite nette. Certaines assurances en sont exonérées. Les taxes parafiscales servent à alimenter les fonds de garantie ainsi que le budget de la sécurité sociale. Les cotisations d'assurances ne sont pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes "prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes: il faut compter premièrement avec la taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite viennent les contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (cf. Définition): 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile. Enfin, vient la taxe attentat applicable aux assurances de biens: 10 Frs. Etc….

Tiers

Deux personnes sont parties au contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat et qui sera donc susceptible d'être indemnisée dans le cadre de la responsabilité civile. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. La notion de tiers est importante à définir car seuls les tiers ont vocation à être indemnisé au titre de la responsabilité civile. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas. Source : CDIA

Ticket modérateur
c'est ce qui reste à la charge de l'assuré social. C'est donc l'écart entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. C'est ce qui n'a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie ( une "mutuelle").

Travailleurs non salariés

Employeurs ou travailleurs indépendants exerçant une profession non salariée (commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles) bénéficiant d’un régime obligatoire d’assurance maladie.


Usage (véhicule)

L'usage du véhicule correspond à l'utilisation qui en est faite par son conducteur et permet ainsi à l'assureur de déterminer les conditions d'assurance du véhicule et de son conducteur. On distingue généralement l'usage privé, privé+trajet travail, tous déplacements et usage professionnel.

Usufruit
Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruitier est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie du nu-propriétaire . L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées. En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera son obligation de paiement en versant l'indemnité à la Caisse de Dépôts et consignations.


Valeur à dire d'expert

(automobile) c'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s'agit de la technique d'évaluation du conseil national de l'expertise : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation) - correctif kilométrique, état du véhicule et marché local.

Valeur à neuf (immobilier)

Valeur de reconstruction d'un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l'indemnité est calculée d'après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire. La garantie "valeur à neuf " permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : l'assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre, il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc. Source : CDIA

Valeur agréée

Valeur d'assurance déterminée par le contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurance. En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre. Source : CDIA

Valeur de remplacement

C'est le montant qui est nécessaire pour l'achat d'un bien de même caractéristique (au jour du sinistre).

Valeur des biens assurés

L'assuré doit déterminer la valeur des biens qu'il entend faire assurer. Cette valeur sert à la fois d'assiette au calcul de la prime et, en cas de sinistre, elle constitue la base de son indemnisation. L'assuré a le choix entre deux modes de valorisation : - la valeur dite d'usage - la valeur à neuf. Il peut aussi faire procéder à une expertise préalable par un expert agréé.

Valeur d'usage (pour du mobilier)

C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite.

Valeur vénale (véhicule)

C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule avant le sinistre. Elle est déterminée selon l'Argus et le niveau d'entretien assuré par le propriétaire. Elle correspond à la valeur à neuf moins la vétusté. C’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.
Source : CDIA

Véhicule terrestre à moteur

Est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, et donc soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile, tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque. Peu importe qu'il soit immatriculé ou non. ATTENTION : une tondeuse à gazon auto porteuse, un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants ont été reconnu véhicules terrestres à moteur par la jurisprudence. Vérifiez donc que votre assurance responsabilité civile vie privée contenue dans votre contrat multirisques habitation prévoit ce type de cas.

Vétusté

La vétusté est la conséquence de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet. Cette notion est importante puisqu'elle est prise en compte lors de l'estimation de la valeur d'un bien meuble ou immeuble après un sinistre. C'est un expert qui va déterminer le degré de vétusté d'un bien (valeur à dire d'expert). L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Pour compenser cette diminution, il existe des garanties "valeur à neuf " ou "pertes indirectes ". Le CDIA l’explique ainsi : Conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet.
La vétusté est appréciée par un expert.
L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert.
Les garanties "valeur à neuf" ou "pertes indirectes" permettent de compenser la perte de valeur liée à la vétusté.
Source : CDIA

Vie entière
l'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Epargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.


Zone

La zone géographique de circulation ou d'habitation de l'assuré est un facteur d'aggravation du risque. L'assuré doit donc être attentif à ses réponses au moment de la souscription. En matière d'assurance automobile, c'est le lieu du garage principal qui détermine la tarification.

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